Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 10
Versions de la disposition
10. Au plus tard 30 jours précédant la fin d’une période de référence, l’Autorité transmet un avis à chaque planificateur financier n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et il l’avise des conséquences prévues par les articles 57 ou 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7).
